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11652-obligation-de-recourir-a-un-architecte-pour-les-surfaces-de-plus-de-150-m2

Nouveau seuil du recours à un architecte

Le 17/12/2016

Un décret paru le 16 décembre 2016 fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo/texte