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loi CAP

Loi CAP : le Sénat vote enfin le seuil à 150 m²

Le 15/07/2016

Loi CAP : le Sénat vote enfin le seuil à 150 m² à partir duquel le recours à l’architecte est obligatoire.

La loi du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (CAP), vient modifier de nombreuses dispositions concernant, entre autres, les architectes ainsi que les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

L'amendement qui prévoit l'abaissement du seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d’un architecte a finalement été voté au Sénat.

Parmi les points à retenir sur le volet architecture : la première victoire des architectes sur le seuil à 150 m² définitivement acté. Sur le rétablissement du seuil à 150 m² au lieu de 170 m², à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte. (sauf pour les constructions à usage agricole)Parmi les points à retenir sur le volet architecture : la première victoire des architectes sur le seuil à 150 m² définitivement acté. Sur le rétablissement du seuil à 150 m² au lieu de 170 m², à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte. (sauf pour les constructions à usage agricole)